Selon le Code des assurances, l'assuré est tenu de déclarer à son assureur, dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les délais convenus dans le contrat, tout sinistre susceptible d'entraîner la garantie de la compagnie d'assurance. En effet, cette déclaration est nécessaire pour engager le processus d'indemnisation. Ainsi, l'assuré bénéficiera de la couverture de l'assurance auto. Comment faire les démarches ?
Quels sont les documents à envoyer en cas de sinistre ?
Afin de démontrer les faits à votre compagnie d'assurance, vous devez disposer des éléments nécessaires pour faciliter l'indemnisation, mais vous devez en faire une photocopie avant de les envoyer à votre assureur :
- Une lettre de déclaration de sinistre précisant les circonstances du sinistre (lieu du sinistre, date et heure, dommages causés, complications éventuelles rencontrées lors de la formulation du constat contradictoire avec un tiers (témoin, conducteur, piéton...).
- Un exemplaire du constat amiable ou du constat européen d'accident avec un tiers contenant les circonstances et les informations relatives à l'accident.
- En cas de vol, une copie de la plainte déposée au commissariat de police.
- D'autres documents qui peuvent être utiles tels que des rapports de police, des témoignages, des photos, etc.
Comment faire une déclaration d'accident ?
Le moyen le plus rapide de déclarer l'accident est d'appeler le numéro figurant sur le contrat ou sur le site internet de l'assureur. Ensuite, votre assureur enregistrera le dossier et vous expliquera les démarches à suivre. Certaines compagnies d'assurance acceptent également la demande d'indemnisation via un formulaire en ligne ou par courrier électronique. Vous pouvez donc envoyer votre déclaration d'accident de voiture en ligne en utilisant les services connectés fournis par l'assureur (application smartphone ou internet). Vous pouvez également utiliser les moyens traditionnels comme vous rendre directement au bureau de votre assurance auto et faire la déclaration. Cela nécessite évidemment de faire un déplacement, de remplir et de fournir les éléments nécessaires. Ou encore, envoyer un courrier papier contenant le constat d'accident et la lettre de déclaration de sinistre.
Quels sont les délais à respecter ?
La déclaration d'un accident de voiture est très bien définie par le Code des assurances, notamment en ce qui concerne les délais à respecter. Ils sont :
- Un délai maximum de 5 jours à partir du moment où vous vous rendez compte de l'accident ;
- En cas de vol, le délai maximum est de 2 jours ;
- En cas de sinistre, vous disposez d'un délai maximum de 10 jours.
En cas de retard de la déclaration, votre assureur est en droit d'invoquer la déchéance de garantie. En effet, il ne prendra pas en charge le sinistre, conformément à la législation, et ne remboursera aucune indemnité. En revanche, vous devrez prouver la cause de la déclaration tardive.
